Règlement machines : la notice numérique, ce qui est permis

Avec le règlement machines (UE) 2023/1230, la notice numérique devient une option officielle : à partir du 20 janvier 2027, la notice d’instructions d’une machine peut être fournie en format numérique, à des conditions précises. Voici ce que dit exactement l’article 10, paragraphe 7, ce qui reste sur papier, comment le mettre en œuvre avec un QR code ou l’écran de la machine, et ce qui s’applique en Suisse. État au 2 novembre 2026.

La notice numérique est-elle permise par le règlement machines ?

Oui. Le règlement machines (UE) 2023/1230 dit simplement : « Les instructions peuvent être fournies en format numérique » (art. 10, par. 7). Le fabricant choisit ; il peut garder le papier ou combiner les deux. S’il choisit le numérique, il doit respecter trois conditions et deux garde-fous.

Règle	Ce que le texte impose	Référence
Accès indiqué	Indiquer sur la machine, ou à défaut sur l’emballage ou un document d’accompagnement, comment accéder à la notice numérique	Art. 10, par. 7, let. a
Format	Pouvoir l’imprimer, la télécharger et la sauvegarder sur un appareil électronique, pour y accéder à tout moment, notamment lors d’une panne ; aussi lorsque la notice est intégrée au logiciel	Art. 10, par. 7, let. b
Durée	En ligne pendant toute la durée de vie prévue de la machine et au moins dix ans après sa mise sur le marché	Art. 10, par. 7, let. c
Papier sur demande	À la demande de l’utilisateur au moment de l’achat, papier gratuit dans un délai d’un mois	Art. 10, par. 7, al. 3
Non-professionnels	Informations de sécurité essentielles pour la mise en service et l’utilisation fournies sur papier	Art. 10, par. 7, al. 4
Modèle	La notice décrit clairement le modèle de machine auquel elle correspond	Art. 10, par. 7, al. 1
Langue	Une langue aisément comprise par les utilisateurs, déterminée par l’État concerné ; notice claire, compréhensible et lisible	Art. 10, par. 7, dernier al.

Ces règles valent pour toute machine mise sur le marché ou mise en service dans l’UE à partir du 20 janvier 2027, date d’application du règlement (art. 54 et rectificatif du 4 juillet 2023).

Notice numérique : le parcours exigé par l'article 10, paragraphe 7

Les trois conditions de l’article 10, paragraphe 7, en pratique

Le fabricant doit indiquer l’accès sur la machine, fournir un format imprimable, téléchargeable et sauvegardable, et garder la notice en ligne pendant la durée de vie prévue et au moins dix ans. Le règlement fixe le résultat, pas les moyens : les solutions ci-dessous sont des pratiques courantes, à adapter à votre machine.

Indiquer comment accéder à la notice

La machine doit dire où trouver sa notice. En pratique : un QR code et une adresse internet courte sur la plaque signalétique ou près de celle-ci, ou une entrée de menu sur l’écran opérateur. Le règlement n’autorise l’emballage ou un document d’accompagnement que lorsque l’indication sur la machine n’est pas possible.

Le lien doit mener à la notice du modèle exact : l’article 10, paragraphe 7, exige que la notice décrive clairement le modèle auquel elle correspond. Une page qui liste toutes les versions sans permettre d’identifier la bonne ne répond pas à cet objectif. Pensez aussi aux révisions : la notice livrée avec une machine doit rester consultable même après la publication d’une nouvelle version.

Pouvoir l’imprimer, la télécharger et la sauvegarder

La notice doit être disponible « à tout moment, notamment lors d’une panne ». Une notice consultable uniquement sur l’écran de la machine, ou uniquement en ligne sans téléchargement, ne remplit pas cette condition : si la machine ou le réseau tombe, l’opérateur n’y a plus accès. Le règlement le précise : l’exigence vaut aussi lorsque la notice est intégrée au logiciel de la machine.

Un fichier PDF téléchargeable reste la solution la plus simple. Un format web interactif est possible s’il offre aussi une version imprimable et enregistrable.

La garder en ligne pendant toute la durée de vie

La notice reste en ligne pendant la durée de vie prévue de la machine et au moins dix ans après sa mise sur le marché : c’est la plus longue des deux durées qui compte. Pour une presse prévue pour durer vingt-cinq ans, la notice reste donc en ligne vingt-cinq ans. Cela suppose un hébergement pérenne, des adresses stables et une organisation qui survive à un changement de site internet ou de prestataire. La déclaration UE de conformité numérique suit la même règle de durée (art. 10, par. 8).

Ce qui reste sur papier

Deux cas imposent encore le papier : la notice demandée au moment de l’achat, et les informations de sécurité essentielles si des non-professionnels peuvent utiliser la machine. L’arbre ci-dessous permet de savoir ce que vous devez livrer.

Notice numérique : que faut-il encore fournir sur papier ?

1La machine peut-elle être utilisée par des non-professionnels ?Machine destinée au grand public, ou usage par des non-professionnels raisonnablement prévisible même s'il n'est pas visé

NonUsage professionnel seulement

La notice peut être entièrement numérique, sous réserve du papier sur demande (étape 2).

OuiPapier obligatoire pour la sécurité

Les informations de sécurité essentielles pour la mise en service et l'utilisation sont livrées sur papier. Le reste peut être numérique.

2L'utilisateur demande-t-il une notice papier au moment de l'achat ?

NonNumérique

Aucune obligation de papier supplémentaire.

OuiPapier gratuit

Notice complète sur papier, sans frais, dans un délai d'un mois.

Dans tous les cas

• Accès indiqué sur la machine, notice imprimable, téléchargeable et sauvegardable, en ligne pendant la durée de vie prévue et au moins dix ans.
• Contenu complet selon l'annexe III, 1.7.4.2, dans la langue exigée par le pays d'utilisation.

Le papier sur demande. Le droit au papier naît d’une demande faite « au moment de l’achat ». Le texte ne dit pas comment l’utilisateur est informé de ce droit. Le considérant 40 indique que les distributeurs devraient pouvoir fournir la notice papier et que le fabricant devrait envisager de donner une adresse pour la demander par courrier. Le guide de la directive (édition 2.3, § 255) recommande, pour les machines destinées aux non-professionnels, une mention indiquant que l’acheteur a le droit d’obtenir gratuitement la notice sur papier, avec les coordonnées et la manière de la demander. Le guide la place dans les informations de sécurité, sur l’emballage ou sur la machine ; nous conseillons de la reprendre aussi sur le document de livraison.

Les non-professionnels. Le critère n’est pas seulement la clientèle visée : il suffit qu’un usage par des non-professionnels soit raisonnablement prévisible. Par exemple, une perceuse à colonne vendue en ligne, un broyeur de végétaux ou une fendeuse à bois peuvent raisonnablement finir entre les mains de particuliers. Le règlement ne définit pas les « informations de sécurité essentielles ». Le guide de la directive (édition 2.3, § 255) en fixe un minimum : les informations relatives au montage, à la mise en service, à l’utilisation, à l’entretien et au transport de la machine, cohérentes avec la notice, et davantage si l’appréciation du risque l’exige. Nous y ajoutons en pratique les mises en garde principales, les risques résiduels et les équipements de protection.

Le contenu et la langue ne changent pas

Le format numérique ne dispense d’aucune information. La notice contient tout ce qu’exige l’annexe III, 1.7.4.2 (raison sociale du fabricant, désignation, usage normal, montage, mise en service, risques résiduels, réglage, entretien, bruit, etc.), et tient compte du mauvais usage raisonnablement prévisible (1.7.4.1). Elle contient la déclaration UE de conformité ; nouveauté du règlement, celle-ci peut être remplacée par l’adresse internet ou le code lisible par machine qui y mène (1.7.4.2, point 1, let. c).

La langue est fixée par chaque pays : la notice, les informations de sécurité et celles de l’annexe III sont rédigées « dans une langue qui puisse être aisément comprise par les utilisateurs, déterminée par l’État membre concerné » (art. 10, par. 7). Une seule dérogation : la notice d’entretien destinée au personnel spécialisé du fabricant ou de son mandataire peut n’être fournie que dans une langue officielle de l’Union comprise par ce personnel (annexe III, 1.7.4).

Toute la chaîne contrôle ce point. L’importateur veille à ce que la machine soit accompagnée de la notice (art. 13, par. 4) et le distributeur vérifie qu’elle est rédigée dans la langue exigée par le pays où la machine est mise à disposition (art. 15, par. 2, let. c). Une notice numérique dans la mauvaise langue bloque donc la vente aussi sûrement qu’une notice papier. Les obligations de chaque opérateur sont détaillées dans notre article importateur, distributeur et quasi-machine.

Pour la rédaction, l’EN ISO 20607:2019 (notice d’instructions, principes généraux de rédaction) est harmonisée au titre de la directive 2006/42/CE (décision d’exécution (UE) 2023/1586). L’IEC/IEEE 82079-1:2019 donne une méthode générale pour l’information d’utilisation, sans être harmonisée pour les machines.

La déclaration de conformité et la quasi-machine

La déclaration UE de conformité, la notice d’assemblage et la déclaration d’incorporation peuvent aussi être numériques, avec des durées d’accès propres.

Document	Règle numérique	Durée en ligne	Référence
Notice d’instructions	Numérique possible, papier sur demande à l’achat, sécurité sur papier pour les non-professionnels	Durée de vie prévue et au moins 10 ans après la mise sur le marché	Art. 10, par. 7
Déclaration UE de conformité	Jointe à la machine, ou adresse internet ou code lisible par machine donné dans la notice	Durée de vie prévue et au moins 10 ans après la mise sur le marché ou la mise en service	Art. 10, par. 8
Notice d’assemblage d’une quasi-machine	Numérique possible, papier sur demande de l’intégrateur au moment de l’achat, gratuit sous un mois	Au moins 10 ans après la mise sur le marché	Art. 11, par. 7
Déclaration UE d’incorporation	Jointe, ou adresse internet ou code lisible par machine dans la notice d’assemblage	Au moins 10 ans après la mise sur le marché	Art. 11, par. 8

Pour la déclaration, voir notre article sur la déclaration UE de conformité.

Peut-on passer au numérique dès maintenant ?

Oui, selon le guide de la Commission, avec les mêmes garde-fous. La directive 2006/42/CE ne précise pas la forme de la notice. Le guide d’application, dans son édition 2.3 d’avril 2024 (§ 255), considère que respecter les dispositions du règlement sur le format de la notice, y compris les informations de sécurité sur papier pour un usage non professionnel, assure aussi la conformité à la directive. Ce guide n’est pas juridiquement contraignant.

Concrètement, une machine mise sur le marché en 2026 peut déjà être livrée avec une notice numérique organisée selon l’article 10, paragraphe 7. C’est aussi le moyen de tester le dispositif avant 2027.

Ce qui peut encore évoluer

Deux dossiers sont en cours, mais aucun ne modifie, à ce stade, les conditions de la notice numérique de l’article 10, paragraphe 7.

1. 04.2024

   Guide de la directive, édition 2.3

   Selon le guide, une notice numérique organisée selon le règlement satisfait aussi à la directive 2006/42/CE.

   § 255

2. 06.2026

   Accord provisoire sur l'Omnibus IV

   Pour les machines : déclaration UE de conformité en format numérique avec accès direct, contact numérique du fabricant ajouté dans la notice, notice numérique placée dans le passeport numérique de produit lorsqu'un autre texte l'impose. L'art. 10, par. 7, ne change pas.

   Procédure 2025/0134(COD)

3. 22.10.2026

   Guide du règlement : chapitre bloqué

   Le projet de chapitre sur les instructions et informations numériques a été rejeté par deux membres du groupe éditorial. Aucune lecture officielle n'est publiée.

   Rapport au groupe d'experts Machines

4. 20.01.2027

   Application du règlement machines

   Notice et déclaration numériques possibles selon les art. 10 et 11.

   Art. 54

Selon le projet de procès-verbal du groupe d’experts Machines du 27 avril 2026, les participants sont convenus que le fabricant choisit le format des instructions selon son appréciation du risque, plutôt que de fixer des règles rigides dans le guide. L’accord sur l’Omnibus IV s’appliquerait 30 mois après son entrée en vigueur ; il attendait encore, au 2 novembre 2026, le vote en plénière du Parlement européen puis l’adoption par le Conseil.

Et en Suisse ?

Le projet de révision totale de l’ordonnance sur les machines (OMach, RS 819.14), mis en consultation le 19 septembre 2025, reprend par renvoi les obligations des articles 10 et 11 du règlement (art. 7 du projet). La notice numérique deviendrait donc possible en Suisse aux mêmes conditions, avec une entrée en vigueur prévue le 20 janvier 2027. Au 2 novembre 2026, nous n’avons pas trouvé de texte adopté. Pour l’export vers l’UE, voir ce qui change pour un fabricant suisse.

Pour la langue, le règlement renvoie au choix de chaque État. L’OMach actuelle ne contient pas de règle de langue et prévoit que l’ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro, RS 930.111) s’applique lorsqu’elle ne règle pas un point (art. 1, al. 4) ; le projet d’OMach révisée ne reprend pas de clause équivalente. Son article 8 exige :

• une notice rédigée dans la langue officielle de la région où la machine sera utilisée ;
• des mises en garde et précautions d’emploi sous forme de texte dans toutes les langues officielles, sauf si des symboles suffisent ;
• pour l’installation et la maintenance réalisées uniquement par le personnel spécialisé du fabricant, une langue comprise par ce personnel.

Cette lecture combinée relève de l’interprétation ; confirmez-la avec le SECO pour une machine destinée à plusieurs régions linguistiques. Le passage au numérique simplifie d’ailleurs l’exercice : une page par langue, plutôt qu’une notice papier trilingue.

Mettre en place la notice numérique : la check-list

Pour passer à la notice numérique, sept points sont à trancher avant la première livraison : public non professionnel, accès, format, hébergement, papier sur demande, langues et déclaration de conformité.

Point	Question à trancher	Référence
Usage non professionnel	La machine peut-elle être utilisée par des non-professionnels ? Si oui, quel livret papier de sécurité ?	Art. 10, par. 7, al. 4
Accès	QR code et adresse sur la plaque ou l’écran ; lien vers le modèle exact	Art. 10, par. 7, let. a
Format	PDF ou format web imprimable, téléchargeable, sauvegardable ; notice intégrée à l’écran doublée d’un téléchargement	Art. 10, par. 7, let. b
Hébergement	Adresses stables et archivage de chaque révision pendant la durée de vie prévue et au moins dix ans	Art. 10, par. 7, let. c
Papier sur demande	Mention du droit au papier, coordonnées, procédure d’envoi sous un mois, rôle des distributeurs	Art. 10, par. 7, al. 3 ; considérant 40
Langues	Langues exigées par chaque pays de vente ; en Suisse, mises en garde dans toutes les langues officielles	Art. 10, par. 7 ; OSPro, art. 8
Déclaration de conformité	Jointe ou accessible par adresse ou code depuis la notice, en ligne aussi longtemps	Art. 10, par. 8

Säfeli relit et rédige des notices de machines selon l’annexe III du règlement et l’EN ISO 20607, et aide à organiser le passage au numérique : contenu du livret de sécurité papier, structure par modèle, mentions obligatoires. Voir notre page marquage CE des machines et, pour vos équipes, la formation Conformité machine. Les autres changements du règlement sont présentés dans notre article règlement machines 2023/1230 : ce qui change en 2027, dont la cybersécurité, traitée dans règlement machines et cybersécurité. Säfeli accompagne ; le fabricant reste responsable de la conformité de son produit.