Laboratoire d'essais et conseil · Granges-Paccot

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Directive 2006/42/CE · Règlement (UE) 2023/1230

Marquage CE des machines

Le marquage CE d'une machine atteste qu'elle respecte les exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive machines 2006/42/CE, remplacée le 20 janvier 2027 par le règlement (UE) 2023/1230. Säfeli vous accompagne de l'analyse de risques aux fonctions de sécurité, aux essais et au dossier technique, jusqu'à la déclaration UE de conformité que vous signez.

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Règlement (UE) 2023/1230 applicable
20.01.2027
Analyse de risques
EN ISO 12100
Fonctions de sécurité
PL · SIL
Conservation du dossier technique
10 ans

Pour qui

Vous concevez, intégrez ou modifiez des machines

  • Constructeurs de machines spéciales

    Chaque machine est unique. Nous menons l'analyse de risques et constituons le dossier machine par machine, au rythme de votre projet.

  • Fabricants de machines de série

    Un dossier technique solide, réutilisable d'une version à l'autre, et un suivi des normes de votre famille de machines.

  • Intégrateurs de lignes et de cellules robotisées

    Ensemble de machines, quasi-machines, robots : nous clarifions qui est fabricant de quoi et ce que doit contenir chaque déclaration.

  • Exploitants qui modifient une machine

    Une modification peut vous rendre fabricant. Nous évaluons si elle est substantielle et ce qu'il faut refaire.

Nos prestations

Conformité CE de votre machine, étape par étape

De la première analyse de risques à la déclaration UE de conformité, avec les essais réalisés par les ingénieurs qui suivent votre projet.

Ingénieur Säfeli analysant la zone dangereuse d'une machine avec le fabricant
EN ISO 12100

Analyse de risque machine

Nous menons l'appréciation des risques selon la méthode de l'EN ISO 12100 : limites de la machine, identification des phénomènes dangereux sur tout le cycle de vie, estimation et évaluation des risques, puis réduction du risque en trois étapes (prévention intrinsèque, mesures de protection, informations pour l'utilisation).

Ce que vous recevez

  • Appréciation des risques documentée
  • Mesures de réduction des risques justifiées
  • Liste des fonctions de sécurité et de leur PLr
  • Liste des normes applicables

Références

  • EN ISO 12100:2010
  • ISO/TR 14121-2
L'analyse de risques en détail
Armoire électrique d'une machine avec relais de sécurité et arrêt d'urgence
EN ISO 13849 · EN IEC 62061

Fonctions de sécurité : PLr, PL et SIL

Arrêt d'urgence, verrouillage de protecteur, barrière immatérielle, vitesse réduite : pour chaque fonction de sécurité, nous déterminons le niveau de performance requis (PLr), vérifions l'architecture et les composants, calculons le PL atteint (EN ISO 13849-1) ou le SIL (EN IEC 62061) et préparons la validation selon l'EN ISO 13849-2.

Ce que vous recevez

  • Spécification des fonctions de sécurité
  • Calcul du PL ou du SIL atteint
  • Plan et rapport de validation
  • Revue des schémas électriques et fluidiques

Références

  • EN ISO 13849-1:2023
  • EN ISO 13849-2:2012
  • EN IEC 62061:2021
Ingénieur Säfeli mesurant la continuité du conducteur de protection d'une machine
EN 60204-1 · CEM

Essais sur la machine

Nous vérifions l'équipement électrique selon l'EN 60204-1 et réalisons les essais qui prouvent la conformité : continuité du circuit de protection, résistance d'isolement, essais de tension, tensions résiduelles et essais fonctionnels des fonctions de sécurité. Si nécessaire, nous réalisons aussi les essais CEM. Les essais se font sur la machine, dans vos locaux, ou dans notre laboratoire de Granges-Paccot.

Ce que vous recevez

  • Rapports d'essai
  • Vérification des schémas et de l'armoire
  • Validation des fonctions de sécurité
  • Essais CEM en environnement industriel

Références

  • EN 60204-1:2018
  • EN IEC 61000-6-2:2019
  • EN IEC 61000-6-4:2019
Nos essais de sécurité électrique
Dossier technique de machine ouvert avec appréciation des risques et plans
Annexes IV et V

Dossier technique, notice et déclaration UE

Nous constituons le dossier technique exigé par le règlement (annexe IV) : description, schémas, appréciation des risques, normes appliquées, rapports d'essai et notice d'instructions. Nous préparons la déclaration UE de conformité (annexe V, partie A) ou, pour une quasi-machine, la déclaration UE d'incorporation (annexe V, partie B) et la notice d'assemblage (annexe XI).

Ce que vous recevez

  • Dossier technique complet
  • Notice d'instructions, papier ou numérique
  • Plaque signalétique et marquage
  • Déclaration UE de conformité ou d'incorporation, prête à signer

Références

  • Règlement (UE) 2023/1230, art. 10
  • Annexes IV, V et XI
Notre accompagnement au marquage CE

Et aussi

Règlement machines

Règlement (UE) 2023/1230 : ce qui change le 20 janvier 2027

Le règlement remplace la directive 2006/42/CE. Directement applicable dans tous les États membres, il reprend l'essentiel des exigences et en ajoute de nouvelles. Une machine mise sur le marché à partir du 20 janvier 2027 doit y être conforme.

  1. 29.06.2023Publication au Journal officiel de l'UE
  2. 19.01.2027Dernier jour de la directive 2006/42/CE
  3. 20.01.2027Application du règlement (UE) 2023/1230

  • Six catégories à haut risque

    L'annexe I, partie A, liste six catégories, dont les ponts élévateurs pour véhicules et les composants de sécurité à apprentissage automatique, qui exigent une évaluation de la conformité par un organisme tiers.

    Annexe I, partie A · art. 25

  • Cybersécurité

    Protection contre la corruption, et systèmes de commande conçus pour résister aux tentatives malveillantes raisonnablement prévisibles.

    Annexe III, 1.1.9 et 1.2.1

  • Modification substantielle

    La notion est définie. La personne qui modifie substantiellement une machine est considérée comme son fabricant.

    Art. 3, point 16 · art. 18

  • Notice d'instructions numérique

    La notice peut être fournie en format numérique. À la demande de l'utilisateur au moment de l'achat, la version papier est fournie gratuitement dans un délai d'un mois.

    Art. 10, par. 7

  • Comportement auto-évolutif

    Les machines et composants de sécurité qui utilisent l'apprentissage automatique pour des fonctions de sécurité sont expressément visés.

    Annexe I, partie A, points 5 et 6

  • Documentation technique

    À conserver au moins dix ans. Le code source ou la logique de programmation peut être demandé par les autorités, sur demande motivée.

    Art. 10, par. 3

Source : règlement (UE) 2023/1230, JO L 165 du 29.6.2023, rectifié au JO L 169 du 4.7.2023 (date d'application).

Cybersécurité des machines

Machine connectée : deux textes à respecter

Le règlement machines exige que la machine résiste aux tentatives malveillantes qui pourraient créer une situation dangereuse (annexe III, 1.1.9 et 1.2.1). Si elle comporte des éléments numériques connectés (accès à distance, mises à jour, liaison au cloud), le Cyber Resilience Act s'applique aussi : obligations de signalement depuis le 11 septembre 2026, ensemble du règlement au 11 décembre 2027.

Sources : règlement (UE) 2023/1230, annexe III ; règlement (UE) 2024/2847, art. 14 et 71

Cybersécurité des machinesLe Cyber Resilience Act

Normes

Les principales normes de sécurité machine

Les normes de type A fixent les principes, les normes de type B traitent un aspect de sécurité (B1) ou un dispositif de protection (B2), les normes de type C une famille de machines. Quand une norme C existe, elle prévaut sur les normes A et B.

TypeNormeObjet
AEN ISO 12100:2010Principes généraux de conception, appréciation et réduction du risque
B1EN ISO 13849-1:2023Parties des systèmes de commande relatives à la sécurité : conception (PL)
B1EN ISO 13849-2:2012Validation des parties des systèmes de commande relatives à la sécurité
B1EN IEC 62061:2021Sécurité fonctionnelle des systèmes de commande (SIL)
B1EN 60204-1:2018Équipement électrique des machines
B1EN ISO 13857:2019Distances de sécurité pour les membres supérieurs et inférieurs
B1EN ISO 13855*Positionnement des moyens de protection selon les vitesses d'approche
B1EN ISO 14118:2018Prévention de la mise en marche intempestive
B1EN ISO 4413:2010 · EN ISO 4414:2010Transmissions hydrauliques et pneumatiques
B2EN ISO 14120:2015Protecteurs fixes et mobiles
B2EN ISO 14119*Dispositifs de verrouillage associés à des protecteurs
B2EN ISO 13850:2015Fonction d'arrêt d'urgence
CEN ISO 10218-2*Robots industriels : applications et cellules robotisées
TSISO/TS 15066:2016Robots collaboratifs (spécification technique, non harmonisée)
CEMEN IEC 61000-6-2:2019 · EN IEC 61000-6-4:2019Immunité et émissions en environnement industriel
CyberSérie IEC 62443 · ISO/TR 22100-4:2018Cybersécurité de l'automatisation industrielle et lien avec la sécurité des machines

* Édition récente ou en révision : nous vérifions l'édition applicable à votre projet. Les normes restent volontaires ; appliquer une norme harmonisée dont la référence est publiée au Journal officiel de l'UE donne la présomption de conformité aux exigences qu'elle couvre (règlement (UE) 2023/1230, art. 20). Le statut harmonisé de chaque édition se vérifie au JOUE.

Statut du produit

Machine, quasi-machine ou ensemble de machines ?

La première question à trancher : elle détermine les documents à produire et qui les signe.

  • Machine

    Elle assure seule une application définie. Vous apposez le marquage CE et signez la déclaration UE de conformité.

    Annexe V, partie A

  • Quasi-machine

    Elle ne peut pas assurer seule une application définie et doit être incorporée à une machine, par exemple un robot livré sans outil. Pas de marquage CE : une déclaration UE d'incorporation et une notice d'assemblage.

    Annexe V, partie B · annexe XI

  • Ensemble de machines

    Plusieurs machines ou quasi-machines agencées et commandées pour fonctionner ensemble. Celui qui réalise l'ensemble en porte la responsabilité et le marque CE comme un tout.

    Art. 3 · art. 18

Machines existantes

Modification substantielle : devenez-vous fabricant ?

Transformer une machine après sa mise sur le marché ou en service peut vous rendre fabricant, avec toutes les obligations du marquage CE. Trois questions permettent de trancher.

  1. La modification, physique ou numérique, n'était pas prévue par le fabricant ?

  2. Elle affecte la sécurité : nouveau danger ou risque existant augmenté ?

  3. Il faut ajouter des protecteurs qui modifient le système de commande, ou des mesures destabilité ou de résistance ?

  4. Trois fois oui : modification substantielle. Vous devenez fabricant : évaluation, dossier, déclaration et marquage CE.

Une réponse non : pas de modification substantielle. Documentez l'évaluation qui le démontre.Règlement (UE) 2023/1230, art. 3, point 16, et art. 18

Notre méthode

Le marquage CE de votre machine en quatre étapes

  1. Appel de découverte

    Votre machine, son usage, vos marchés et votre calendrier. 30 minutes.

  2. Plan de certification

    Textes applicables, catégorie, normes, essais, budget et planning.

  3. Analyses et essais

    Appréciation des risques, calculs PL ou SIL, essais électriques et CEM, corrections avec vos équipes.

  4. Dossier et déclaration

    Dossier technique, notice et déclaration UE : vous apposez le marquage CE.

Marché suisse

Vendre votre machine en Suisse et dans l'UE

En Suisse, l'ordonnance sur les machines (OMach, RS 819.14) reprend les exigences de la directive 2006/42/CE. Le Conseil fédéral a mis en consultation, le 19 septembre 2025, sa révision pour l'aligner sur le règlement (UE) 2023/1230. Nous suivons cette adaptation et vérifions pour vous ce qui s'applique au marché suisse comme à l'export vers l'Union européenne.

Sources : OMach, RS 819.14 (Fedlex) ; SECO. État de la révision à vérifier sur Fedlex.

Ressources

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes sur le marquage CE machine

Votre machine soulève une question particulière ? Posez-la directement à un ingénieur.

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Qu'est-ce que le marquage CE d'une machine ?

C'est la marque par laquelle le fabricant déclare que sa machine respecte les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables. Il l'appose après avoir mené l'évaluation de la conformité, constitué le dossier technique et signé la déclaration UE de conformité. C'est un engagement du fabricant, qui en porte la responsabilité.

Sources : Règlement (UE) 2023/1230, art. 10 ; Directive 2006/42/CE

Directive machines ou règlement machines : lequel s’applique ?

Jusqu'au 19 janvier 2027, la directive 2006/42/CE. À partir du 20 janvier 2027, le règlement (UE) 2023/1230, qui abroge la directive et s'applique directement dans tous les États membres. Une machine mise sur le marché à partir de cette date doit être conforme au règlement.

Sources : Règlement (UE) 2023/1230, art. 51 et 54, rectifié au JO L 169 du 4.7.2023

Une analyse de risques est-elle obligatoire pour chaque machine ?

Oui. Le fabricant doit évaluer les risques pour déterminer les exigences de santé et de sécurité qui s'appliquent à sa machine, puis la concevoir et la construire en tenant compte des résultats. L'EN ISO 12100 décrit la méthode reconnue.

Sources : Règlement (UE) 2023/1230, annexe III, partie B, principes généraux, point 1 ; EN ISO 12100:2010

Quelle différence entre PL et SIL ?

Ce sont deux façons d'exprimer la fiabilité d'une fonction de sécurité. Le niveau de performance (PL, de a à e) vient de l'EN ISO 13849-1, le niveau d'intégrité de sécurité (SIL, de 1 à 3) de l'EN IEC 62061. L'analyse de risques fixe le niveau requis, puis on vérifie que la conception l'atteint.

Sources : EN ISO 13849-1:2023 ; EN IEC 62061:2021

Qu'est-ce qu'une quasi-machine ?

Un ensemble qui ne constitue pas encore une machine, car il ne peut pas assurer à lui seul une application définie, et qui est destiné à être incorporé à une machine. Il ne porte pas le marquage CE : il est accompagné d'une déclaration UE d'incorporation et d'une notice d'assemblage.

Sources : Règlement (UE) 2023/1230, art. 3 ; annexe V, partie B ; annexe XI

Faut-il refaire le marquage CE après une modification ?

Seulement si la modification est substantielle : non prévue par le fabricant, elle crée un nouveau danger ou augmente un risque existant, au point d'exiger de nouveaux protecteurs agissant sur le système de commande, ou des mesures de stabilité ou de résistance. Celui qui la réalise devient alors fabricant. Sinon, documentez l'évaluation qui le démontre.

Sources : Règlement (UE) 2023/1230, art. 3, point 16, et art. 18

Le Cyber Resilience Act s’applique-t-il à ma machine ?

En principe oui, si elle comporte des éléments numériques et se connecte à un appareil ou à un réseau : accès à distance, mises à jour, liaison au cloud. Le règlement machines impose en plus ses propres exigences de cybersécurité. Nous vérifions avec vous ce qui s'applique à votre machine.

Sources : Règlement (UE) 2024/2847, art. 2 ; Règlement (UE) 2023/1230, annexe III, 1.1.9 et 1.2.1

Les normes de sécurité machine sont-elles obligatoires ?

Non, elles restent volontaires. Mais une machine conforme à une norme harmonisée dont la référence est publiée au Journal officiel de l'UE est présumée conforme aux exigences que cette norme couvre. Sans norme harmonisée, vous démontrez vous-même la conformité, exigence par exigence.

Sources : Règlement (UE) 2023/1230, art. 20

Combien de temps faut-il pour le marquage CE d’une machine ?

Cela dépend de la machine et de l'avancement de sa conception. Le plan de certification, établi au début du projet, fixe les étapes, les essais et le planning. Plus nous intervenons tôt, plus les corrections sont simples.

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