Règlement machines : machines à haut risque (annexe I) et organisme notifié

Le règlement machines (UE) 2023/1230 classe certaines machines à haut risque dans son annexe I, avec une conséquence directe : l’intervention d’un organisme notifié. Pour la partie A, elle est toujours obligatoire. Pour la partie B, elle dépend des normes harmonisées, qui ne sont pas encore publiées au titre du règlement. Voici les listes, la procédure à suivre, l’état réel des normes et des organismes notifiés, et la situation en Suisse. État au 2 novembre 2026.

Quelles machines sont à haut risque (annexe I) selon le règlement machines ?

Les machines à haut risque sont celles des 25 catégories de l’annexe I du règlement (UE) 2023/1230 : 6 en partie A et 19 en partie B. L’annexe I remplace l’annexe IV de la directive 2006/42/CE, qui comptait 23 catégories (directive 2006/42/CE, annexe IV, points 1 à 23 ; correspondance à l’annexe XII du règlement). Quatre catégories de l’ancienne annexe IV passent en partie A ; deux catégories nouvelles, liées à l’apprentissage automatique, y sont ajoutées. Ces deux catégories sont détaillées dans règlement machines et intelligence artificielle.

Partie A : organisme notifié toujours obligatoire	Partie B : organisme notifié sauf normes couvrant tout
1. Dispositifs amovibles de transmission mécanique, y compris leurs protecteurs	1 à 8. Machines à bois (et à viande pour les points 1 et 4) : scies circulaires, dégauchisseuses, raboteuses, scies à ruban, machines combinées, tenonneuses, toupies, scies à chaîne portatives
2. Protecteurs des dispositifs amovibles de transmission mécanique	9. Presses et plieuses pour le travail à froid des métaux, à chargement ou déchargement manuel, course supérieure à 6 mm et vitesse supérieure à 30 mm/s
3. Ponts élévateurs pour véhicules	10 et 11. Machines de moulage des plastiques et du caoutchouc par injection ou compression, à chargement ou déchargement manuel
4. Machines portatives de fixation à charge explosive et autres machines à chocs	12. Machines pour travaux souterrains (locomotives, bennes de freinage, soutènements marchants hydrauliques)
5. Composants de sécurité à comportement auto-évolutif utilisant l’apprentissage automatique pour des fonctions de sécurité	13. Bennes de ramassage d’ordures ménagères à chargement manuel avec mécanisme de compression
6. Machines dont les systèmes intégrés, non mis sur le marché séparément, ont un comportement auto-évolutif et utilisent l’apprentissage automatique pour des fonctions de sécurité, uniquement en ce qui concerne ces systèmes	14. Appareils de levage de personnes avec danger de chute verticale supérieure à 3 m
	15. Dispositifs de protection destinés à détecter la présence de personnes
	16. Protecteurs mobiles motorisés avec verrouillage pour les machines des points 9 à 11
	17. Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité
	18 et 19. Structures de protection contre le retournement (ROPS) et contre les chutes d’objets (FOPS)

Libellés abrégés ; le texte exact figure à l’annexe I du règlement. La Commission peut modifier cette liste par actes délégués (art. 6) ; à notre connaissance, aucun acte de ce type n’a été adopté au 2 novembre 2026.

Quelle procédure choisir : partie A, partie B ou hors annexe I ?

Partie A : organisme notifié obligatoire ; partie B : module A seulement avec des normes couvrant toutes les exigences ; hors annexe I : module A (art. 25). Le logigramme ci-dessous résume les trois cas.

Quelle procédure d'évaluation de la conformité ?

1La machine ou le produit connexe figure-t-il à l'annexe I ?Vérifier la catégorie exacte, y compris les conditions (chargement manuel, course, vitesse, hauteur de chute)

NonHors annexe I

Contrôle interne de la production (module A, annexe VI). Pas d'organisme notifié.

Art. 25, par. 4

Oui, partie BPartie B

Passer à l'étape 2.

Oui, partie APartie A

Organisme notifié obligatoire : B + C, H ou G.

Art. 25, par. 2

2Des normes harmonisées ou des spécifications communes propres à la catégorie couvrent-elles toutes les exigences pertinentes, et sont-elles appliquées intégralement ?Au titre du règlement 2023/1230, à la date de mise sur le marché ; y compris cybersécurité (1.1.9 et 1.2.1)

OuiModule A possible

Le fabricant déclare seul la conformité. Il peut aussi choisir un organisme notifié.

Non ou en partieOrganisme notifié

B + C, H ou G, comme pour la partie A.

Art. 25, par. 3

Les modules

• B + C : examen UE de type par l'organisme (annexe VII), puis conformité au type sur contrôle interne de la production (annexe VIII).
• H : assurance complète de la qualité, système qualité approuvé et surveillé par l'organisme (annexe IX).
• G : vérification à l'unité de chaque machine par l'organisme (annexe X).

Ce qui change pour la partie A. Sous la directive, une machine de l’annexe IV fabriquée selon des normes harmonisées couvrant toutes les exigences pouvait suivre le contrôle interne (directive 2006/42/CE, art. 12, par. 3). Pour les quatre catégories classiques qui passent en partie A, ce n’est plus possible : l’organisme notifié est obligatoire, normes ou pas. Le règlement ne donne pas de justification propre à chacune de ces catégories ; l’article 6, paragraphe 7, liste les critères d’inscription en partie A, comme l’absence de normes ou des accidents répétés.

Le choix du module, en pratique. Selon notre expérience, B + C convient à une machine produite en série d’après un type ; G à une machine unique ou en très petite série ; H à un fabricant qui dispose d’un système qualité solide et produit plusieurs types de l’annexe I.

Partie B : pourquoi l’auto-déclaration reste incertaine pour l’instant

Pour une machine de la partie B, le module A exige des normes harmonisées « propres à cette catégorie » couvrant « toutes les exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes » (art. 25, par. 3). Or, au 2 novembre 2026, aucune norme n’est encore harmonisée au titre du règlement 2023/1230.

• La dernière liste publiée, la décision d’exécution (UE) 2026/2015 du 4 septembre 2026, est établie au titre de la directive 2006/42/CE.
• La Commission indique que la première liste au titre du règlement est attendue avant la fin de l’année et que sa publication est prioritaire. Selon le projet de procès-verbal du groupe d’experts Machines du 27 avril 2026, l’analyse d’écart portait sur environ 670 normes.
• Les nouvelles exigences de cybersécurité (annexe III, 1.1.9 et 1.2.1) n’ont pas de norme harmonisée. Le même procès-verbal relève que des machines de la partie B comportant des éléments numériques peuvent nécessiter un organisme notifié lorsqu’aucune norme harmonisée appropriée ne couvre ces aspects.

Conséquence pratique pour une machine de la partie B mise sur le marché à partir du 20 janvier 2027 : vérifiez la liste publiée à la date de mise sur le marché, et vérifiez qu’elle couvre aussi la cybersécurité de votre machine. Sans cela, prévoyez un organisme notifié, avec ses délais. Le projet de norme prEN 50742 sur la protection contre la corruption était annoncé pour octobre 2026 ; voir notre article sur la cybersécurité dans le règlement machines.

Combien d’organismes notifiés sont disponibles ?

Beaucoup moins que sous la directive : 43 organismes de l’UE sont notifiés au titre du règlement (UE) 2023/1230, contre 154 au titre de la directive 2006/42/CE, selon notre relevé de la base NANDO de la Commission au 2 novembre 2026. Pour certaines catégories de la partie A, le choix se limite à quelques organismes en Europe.

Organismes notifiés au 2 novembre 2026

Trois enseignements pour un fabricant :

• Anticiper. Pour une machine de la partie A, ou de la partie B sans normes harmonisées, l’organisme doit être choisi tôt : vérifiez qu’il est notifié au titre du règlement, pour la catégorie et le module voulus, et non seulement au titre de la directive.
• Arriver avec un dossier prêt. Un examen de type avance d’autant plus vite que l’appréciation du risque, les essais et la documentation technique sont complets.
• Ne pas confondre les rôles. Un bureau comme Säfeli, qui n’est ni accrédité ni notifié, prépare le dossier, réalise des essais préliminaires et accompagne le fabricant face à l’organisme notifié ; seul l’organisme notifié délivre l’attestation d’examen UE de type.

Que deviennent les attestations délivrées sous la directive ?

Les attestations d’examen CE de type et les décisions d’approbation délivrées selon l’article 12 de la directive restent valables jusqu’à leur expiration (art. 52, par. 2). Selon le projet de procès-verbal du groupe d’experts Machines du 27 avril 2026, elles peuvent être complétées par des attestations d’examen de type complémentaires couvrant seulement les nouvelles exigences de cybersécurité, d’IA, ou les deux.

Les nouvelles attestations d’examen UE de type sont valables cinq ans au plus (annexe VII, point 6.1). Pour obtenir leur renouvellement, le fabricant demande un réexamen entre douze et six mois avant l’expiration ; hors de ce délai, il n’obtient qu’un complément et la date d’expiration initiale reste. Une procédure simplifiée s’applique si le type n’a pas été modifié et que l’état de la technique n’a pas évolué (annexe VII, points 7.4 à 7.6).

Et en Suisse ?

Aucun organisme suisse n’est notifié au titre du règlement (UE) 2023/1230 au 2 novembre 2026, alors que trois organismes suisses, dont la Suva, sont reconnus pour la directive via l’ARM, en dehors des 154 organismes notifiés de l’UE. Le rapport explicatif du projet d’OMach présente la révision comme la base d’une actualisation de l’accord de reconnaissance mutuelle (ARM), qui requiert l’accord des deux parties. Selon notre lecture, la notification d’organismes suisses au titre du règlement dépend de cette mise à jour, qui n’est pas intervenue à ce jour.

Côté droit suisse :

• l’OMach en vigueur prévoit déjà, depuis le 20 janvier 2024, que les organismes suisses qui évaluent selon le règlement soient accrédités selon l’ordonnance sur l’accréditation et la désignation (art. 4, al. 1bis) ;
• le projet de révision totale de l’OMach, mis en consultation le 19 septembre 2025, reprend l’annexe I et l’article 25 du règlement par renvoi (art. 5 du projet), précise les organismes admis (art. 6) et maintient les certificats existants jusqu’à leur expiration (art. 12) ; l’entrée en vigueur est prévue le 20 janvier 2027, sans texte adopté connu à ce jour.

Pour un fabricant suisse qui vend dans l’UE une machine de l’annexe I, le plus sûr est donc de s’adresser à un organisme notifié au titre du règlement dans un État membre, tant que l’ARM n’est pas mis à jour. Les autres conséquences pour l’export sont présentées dans ce qui change pour un fabricant suisse. Voir aussi notre article règlement machines 2023/1230 : ce qui change en 2027, et en Suisse.

Par où commencer

Pour une machine susceptible de relever de l’annexe I, cinq étapes permettent de sécuriser le calendrier :

1. Classer la machine : catégorie exacte de l’annexe I, en vérifiant les conditions (chargement manuel, course et vitesse des presses, hauteur de chute des appareils de levage de personnes).
2. Identifier les normes applicables et vérifier si elles seront harmonisées au titre du règlement à la date de mise sur le marché, cybersécurité comprise.
3. Choisir le module et contacter tôt un organisme notifié au titre du règlement pour cette catégorie.
4. Préparer le dossier : appréciation du risque, validation des fonctions de sécurité, essais, documentation technique de l’annexe IV.
5. Planifier l’examen et, pour un modèle déjà certifié sous la directive, vérifier la date d’expiration de l’attestation et le besoin d’un complément cyber ou IA.

Säfeli établit le plan de certification, classe la machine, prépare le dossier technique et les essais préliminaires, et accompagne le fabricant jusqu’à l’organisme notifié. Voir notre page plan de certification et la formation Conformité machine. Säfeli accompagne ; le fabricant reste responsable de la conformité de son produit.