Laboratoire d'essais et conseil · Granges-Paccot

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Règlement délégué (UE) 2019/945 · Classes C0 à C6

Marquage CE des drones

Pour être vendu et utilisé en catégorie ouverte en Europe et en Suisse, un drone doit porter le marquage CE et un label de classe, de C0 à C6. Säfeli détermine la classe, constitue le dossier technique, prend en charge les essais radio, CEM, batteries et cybersécurité, et vous prépare à l'examen de l'organisme notifié pour les classes C1 à C3.

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Labels de classe
C0 à C6
Classe C0
< 250 g
Organisme notifié obligatoire
C1 · C2 · C3
Règles européennes en Suisse
01.01.2023

Pour qui

Vous concevez ou commercialisez des drones

  • Drones grand public

    Classes C0 et C1 : masse, vitesse, identification à distance, géovigilance et, pour les drones jouets, sécurité des jouets.

  • Drones professionnels

    Classes C2 à C6 : liaison de commande protégée, mode basse vitesse, terminaison de vol, scénarios standard.

  • Modules et accessoires

    Modules d'identification à distance, kits d'accessoires C5, charges utiles et radiocommandes.

  • Start-up et intégrateurs

    Un premier drone : choix de la classe, plan de certification, budget et calendrier réalistes.

Nos prestations

La conformité de votre drone, étape par étape

Classe, dossier, radio, batteries et cybersécurité : nous couvrons chaque exigence et vous préparons à l’évaluation de la conformité.

Ingénieur pesant un drone quadricoptère sur une balance de précision
Classe et dossier

Choix de la classe et dossier technique

Masse maximale au décollage, énergie transmise en cas d'impact, vitesse, hauteur, identification directe à distance, géovigilance : nous déterminons la classe visée, vérifions les exigences du règlement 2019/945 et constituons la documentation technique et la déclaration UE de conformité.

Ce que vous recevez

  • Classe visée et exigences applicables
  • Documentation technique et déclaration UE
  • Notice, note d’information, marquage CE et label de classe
  • Préparation de l’examen UE de type (classes C1 à C3)

Références

  • Règlement délégué (UE) 2019/945
  • EN 4709-002:2023
Drone sur une table tournante dans une chambre anéchoïque face à une antenne de mesure
Radio et CEM

Essais radio et CEM

Liaison de commande et de contrôle, transmission vidéo, identification à distance : un drone qui émet relève de la directive RED. Nous prenons en charge les essais radio et CEM du drone et de sa radiocommande selon les normes harmonisées de chaque technologie.

Ce que vous recevez

  • Rapports d’essais radio
  • Rapports d’essais CEM
  • Évaluation de l’exposition aux champs

Références

  • Directive 2014/53/UE
  • EN 300 328 V2.2.2
  • EN 301 489-1 et -17*
Nos essais radio
Batterie de drone reliée à un banc de charge dans une armoire de sécurité, surveillée par caméra thermique
Batteries

Batteries et sécurité électrique

Batteries lithium, chargeurs, alerte de batterie faible exigée en classe C1 : nous vérifions la sécurité des batteries, de la radiocommande et du chargeur, et les obligations du règlement batteries.

Ce que vous recevez

  • Évaluation des batteries et du chargeur
  • Essais de sécurité électrique
  • Exigences du règlement batteries

Références

  • Règlement (UE) 2023/1542
  • IEC 62133-2*
  • EN IEC 62368-1:2024/A11:2024
Nos essais de batteries
Carte de contrôle de vol d'un drone reliée à un ordinateur pour une analyse de sécurité
Cybersécurité

Cybersécurité du drone et de sa liaison

Liaison de commande protégée (classes C2 et C3), application, cloud, mises à jour : nous évaluons la cybersécurité du drone et de son écosystème, au titre de la directive RED puis du Cyber Resilience Act.

Ce que vous recevez

  • Analyse des menaces (TARA)
  • Évaluation de la liaison de commande et des interfaces
  • Préparation au Cyber Resilience Act

Références

  • Règlement délégué (UE) 2022/30
  • EN 18031-1:2024
  • Règlement (UE) 2024/2847
Cybersécurité des produits connectés

Et aussi

Labels de classe

Les classes de drones, de C0 à C6

La classe fixe les exigences de conception du drone et la sous-catégorie dans laquelle il peut voler. Elle se choisit dès le début du projet.

  • C0

    Moins de 250 g, 19 m/s au maximum, hauteur limitée à 120 m. Vol en sous-catégorie A1.

    2019/945, partie 1

  • C1

    Moins de 900 g ou moins de 80 J transmis en cas d'impact. Identification directe à distance, géovigilance, alerte de batterie. Sous-catégorie A1.

    2019/945, partie 2

  • C2

    Moins de 4 kg. Liaison de commande protégée contre les accès non autorisés, mode basse vitesse de 3 m/s. Sous-catégorie A2.

    2019/945, partie 3

  • C3

    Moins de 25 kg et dimension caractéristique inférieure à 3 m. Identification à distance, géovigilance. Sous-catégorie A3.

    2019/945, partie 4

  • C4

    Moins de 25 kg, sans mode de contrôle automatique hormis la stabilisation et l’assistance en cas de perte de liaison. Sous-catégorie A3.

    2019/945, partie 5

  • C5

    Exigences de la classe C3, mode basse vitesse de 5 m/s, terminaison de vol indépendante. Scénario standard STS-01.

    2019/945, partie 16

  • C6

    Exigences de la classe C3, vitesse au sol jusqu’à 50 m/s, confinement dans un volume programmé, terminaison de vol. Scénario STS-02.

    2019/945, partie 17

  • Module d’identification

    Accessoire qui diffuse en direct le numéro d'exploitant et le numéro de série du drone, protégé contre la falsification.

    2019/945, partie 6

Évaluation de la conformité

Avec ou sans organisme notifié ?

Le règlement 2019/945 fixe les exigences des produits, le règlement 2019/947 les règles d'exploitation. Pour les classes C1 à C3, un organisme notifié doit intervenir : nous préparons le dossier et les essais pour que cette étape se passe sans surprise.

  1. 31.12.2020Application des règles d'exploitation (2019/947)
  2. 01.01.2023Application des règles européennes en Suisse
  3. 01.01.2024Fin de la transition pour les drones sans label de classe

  • C0, C4, C5 et C6

    Contrôle interne de la production possible, à condition d'appliquer les normes harmonisées citées au Journal officiel pour toutes les exigences qu'elles couvrent.

    2019/945, art. 13

  • C1, C2 et C3

    Organisme notifié obligatoire : examen UE de type suivi de la conformité au type, ou assurance complète de la qualité.

    2019/945, art. 13

  • Marquage CE et label de classe

    Visibles, lisibles et indélébiles sur le drone et son emballage, label de classe d'au moins 5 mm, avec l'indication du niveau sonore.

    2019/945, art. 16

  • Documentation technique

    Description, versions logicielles, plans, normes appliquées et rapports d’essais, conservés 10 ans avec la déclaration UE.

    2019/945, art. 6 et 17

  • Normes harmonisées

    Seule l'EN 4709-002:2023 (identification directe à distance) est citée au JOUE, avec une restriction. L'EN 4709-001:2026 attend sa citation.

    Décision d’exécution (UE) 2024/2103

  • Drones sans label de classe

    Un drone sans label mis sur le marché depuis le 1er janvier 2024 ne vole plus qu’en catégorie spécifique ; les modèles antérieurs restent utilisables en A1 ou A3.

    2019/947, art. 20 et 22

Sources : règlements (UE) 2019/945 et 2019/947 (EASA, Easy Access Rules, juin 2026) ; décision d'exécution (UE) 2024/2103 ; OFAC.

Normes

Les normes des drones

La série EN 4709 est propre aux drones ; les normes radio, CEM, batteries et sécurité électrique s'y ajoutent selon les équipements embarqués et fournis.

DomaineNormeObjet
DronesEN 4709-002:2023Identification directe à distance (harmonisée avec restriction)
DronesEN 4709-001:2026*Exigences produit et vérification, classes C0 à C4 (citation au JOUE à vérifier)
DronesEN ISO 3744:2010Mesure de la puissance acoustique (méthode citée par le règlement)
DronesANSI/CTA-2063-A-2019Numéro de série des drones (cité par le règlement)
RadioEN 300 328 V2.2.2Liaisons radio à 2,4 GHz
RadioEN 301 893*Liaisons radio à 5 GHz
RadioEN 301 489-1 et -17*CEM des équipements radio
CyberEN 18031-1:2024Protection du réseau des équipements radio connectés (avec restrictions)
BatterieIEC 62133-2*Sécurité des accumulateurs lithium portables
ÉlectriqueEN IEC 62368-1:2024/A11:2024Sécurité de la radiocommande et des équipements associés, selon le produit
JouetsEN 71-1:2014+A1:2018Drones jouets : propriétés mécaniques et physiques

* Édition ou statut à vérifier pour votre projet. Les normes restent volontaires ; pour les drones, elles conditionnent aussi la procédure : le contrôle interne de la production n'est possible en classe C0, C4, C5 ou C6 qu'en appliquant les normes harmonisées citées au Journal officiel (règlement délégué (UE) 2019/945, art. 13).

Notre méthode

Le marquage CE de votre drone en quatre étapes

  1. Appel de découverte

    Votre drone, son usage, la classe visée, vos marchés et votre calendrier. 30 minutes.

  2. Plan de certification

    Exigences de la classe, procédure, normes, essais, budget et planning.

  3. Essais

    Radio, CEM, batteries, sécurité électrique, cybersécurité, corrections avec vos équipes.

  4. Dossier et évaluation

    Documentation technique, examen UE de type si nécessaire, déclaration UE et label de classe.

Marché suisse

Drones en Suisse

Depuis le 1er janvier 2023, la Suisse applique les règlements européens 2019/945 et 2019/947, repris dans le cadre de l'accord sur le transport aérien : le marquage CE et le label de classe y sont exigés comme dans l'UE. L'ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) les complète, notamment pour l'âge minimum, l'assurance responsabilité civile et les zones d'interdiction.

Les exploitants s'enregistrent auprès de l'OFAC. Nous vérifions pour vous les exigences du produit comme les informations à fournir aux utilisateurs suisses.

Sources : accord CH-UE sur le transport aérien, RS 0.748.127.192.68 ; OACS, RS 748.941 (état au 1er août 2024) ; OFAC.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur le marquage CE des drones

Votre drone soulève une question particulière ? Posez-la directement à un ingénieur.

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Quelle classe pour mon drone ?

Elle dépend surtout de la masse maximale au décollage et des fonctions du drone : C0 sous 250 g, C1 sous 900 g ou 80 J transmis en cas d'impact, C2 sous 4 kg, C3 et C4 sous 25 kg. Les classes C5 et C6 visent les scénarios standard de la catégorie spécifique. Chaque classe a ses exigences : vitesse, hauteur, identification à distance, géovigilance, liaison protégée.

Sources : Règlement délégué (UE) 2019/945, annexe, parties 1 à 5, 16 et 17

Faut-il un organisme notifié pour un drone ?

Oui pour les classes C1, C2 et C3. Pour les classes C0, C4, C5, C6 et les modules d'identification à distance, le fabricant peut évaluer lui-même la conformité, à condition d'appliquer les normes harmonisées citées au Journal officiel. Nous préparons le dossier et les essais pour que l'examen se passe sans surprise.

Sources : Règlement délégué (UE) 2019/945, art. 13

Un drone de moins de 250 g doit-il porter le marquage CE ?

Pour voler en catégorie ouverte, oui : depuis le 1er janvier 2024, un drone mis sur le marché sans label de classe ne peut plus voler qu'en catégorie spécifique. Un drone de moins de 250 g se commercialise donc en classe C0, avec le marquage CE et le label de classe. Un drone jouet respecte en plus la directive sur la sécurité des jouets.

Sources : Règlement d’exécution (UE) 2019/947, art. 20 et 22 ; règlement délégué (UE) 2019/945, considérant 5

Quelles normes pour un drone ?

La série EN 4709 est dédiée aux drones : l'EN 4709-002:2023 (identification directe à distance) est harmonisée avec une restriction, l'EN 4709-001:2026 (exigences produit des classes C0 à C4) a été publiée mais n'est pas encore citée au Journal officiel. S'ajoutent les normes radio, CEM, batteries et sécurité électrique de la radiocommande et du chargeur.

Sources : Décision d’exécution (UE) 2024/2103 ; CEN, communiqué du 24.04.2026

Un drone est-il soumis à la directive machines ?

En partie : le règlement 2019/945 impose aux drones qui ne sont pas des jouets les exigences de la directive machines pour les risques autres que la sécurité du vol, comme les hélices et les pièces mobiles. Le règlement machines (UE) 2023/1230 remplacera la directive le 20 janvier 2027 ; ce renvoi le visera alors.

Sources : Règlement délégué (UE) 2019/945, art. 4, par. 2 ; règlement (UE) 2023/1230, art. 51

Quelles obligations de cybersécurité pour un drone ?

Les classes C2 et C3 doivent protéger leur liaison de commande contre les accès non autorisés. Un drone connecté à internet doit aussi respecter la protection du réseau au titre de la directive RED depuis le 1er août 2025. Ce volet de la RED sera abrogé le 11 décembre 2027, quand le Cyber Resilience Act s'appliquera ; celui-ci n'exclut que les produits aéronautiques certifiés, et devrait donc viser les drones connectés de la catégorie ouverte.

Sources : Règlement délégué (UE) 2019/945, parties 3 et 4 ; règlements délégués (UE) 2022/30 et 2026/339 ; règlement (UE) 2024/2847, art. 2

Quelles règles pour les drones en Suisse ?

Depuis le 1er janvier 2023, la Suisse applique les règlements européens 2019/945 et 2019/947 : le marquage CE et le label de classe y sont exigés comme dans l'UE. L'ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) les complète : âge minimum de 12 ans en catégorie ouverte, assurance responsabilité civile d'au moins un million de francs au-delà de 250 g, enregistrement des exploitants auprès de l'OFAC.

Sources : Accord CH-UE sur le transport aérien, RS 0.748.127.192.68 ; OACS, RS 748.941, art. 22, 26 et 35 ; OFAC

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