Marquage CE d'une machine : la démarche et le règlement 2023/1230

Le marquage CE d’une machine est l’un des plus exigeants : les dangers sont mécaniques, électriques, parfois thermiques ou chimiques, et la responsabilité du fabricant est engagée en cas d’accident. Avec le règlement (UE) 2023/1230, qui remplace la directive machines le 20 janvier 2027, les règles évoluent. Voici la démarche complète, état au 7 octobre 2026.

Directive ou règlement : quel texte appliquer ?

• Jusqu’au 19 janvier 2027 : la directive 2006/42/CE.
• À partir du 20 janvier 2027 : le règlement (UE) 2023/1230, directement applicable dans tous les États membres. La date initialement publiée, le 14 janvier, a été corrigée par un rectificatif.

Toute machine mise sur le marché à partir du 20 janvier 2027 doit respecter le règlement, même si le modèle est identique à celui vendu la veille. Les machines mises sur le marché avant cette date selon la directive peuvent continuer à être mises à disposition, et les attestations d’examen CE de type restent valables jusqu’à leur expiration.

Qu’est-ce qu’une machine ?

Une machine est un ensemble équipé, ou destiné à être équipé, d’un système d’entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces liées entre elles dont au moins une est mobile. La définition englobe aussi l’ensemble auquel ne manquent que les organes de liaison, l’ensemble de machines, les appareils de levage à force humaine ou l’ensemble auquel ne manque que le logiciel de l’application.

Contrairement à une idée répandue, la tension d’alimentation ne joue aucun rôle : une machine sur batterie de 24 V est une machine. Certains produits sont en revanche exclus du champ du règlement.

Quasi-machine et ensemble de machines

• Une quasi-machine ne peut pas assurer seule une application définie et est destinée à être incorporée : elle reçoit une déclaration UE d’incorporation et une notice d’assemblage, sans marquage CE.
• Un ensemble de machines, disposées et commandées pour fonctionner solidairement en vue d’un même résultat, est une machine à part entière. Celui qui réalise l’ensemble établit sa déclaration et appose le marquage CE.

La démarche en six étapes

1. Apprécier le risque

L’appréciation du risque est obligatoire : elle détermine les exigences de santé et de sécurité applicables, et la machine doit être conçue en tenant compte de son résultat. Elle suit en général la norme EN ISO 12100:2010 : limites de la machine, identification des phénomènes dangereux, estimation et évaluation du risque, puis réduction du risque par la prévention intrinsèque, les protections et l’information.

2. Appliquer les exigences essentielles

Les exigences essentielles de santé et de sécurité (annexe III du règlement) couvrent la conception, les systèmes de commande, les protecteurs, la stabilité, les énergies, le bruit, l’ergonomie, la notice et, désormais, la cybersécurité. Pour une machine, les dangers électriques sont évalués au titre du texte machines ; les objectifs de sécurité de la directive basse tension s’appliquent à travers lui.

3. S’appuyer sur les normes harmonisées

Les normes harmonisées donnent une présomption de conformité pour les exigences qu’elles couvrent. Les plus courantes, au titre de la directive 2006/42/CE :

Norme	Objet	Statut
EN ISO 12100:2010	Appréciation et réduction du risque	Harmonisée
EN ISO 13849-1:2023	Parties des systèmes de commande relatives à la sécurité	Harmonisée depuis 2024 ; l’édition 2015 cesse de donner la présomption le 15 mai 2027
EN 60204-1:2018	Équipement électrique des machines	Harmonisée

Au moment où nous écrivons, aucune norme n’est encore harmonisée au titre du règlement 2023/1230 : il faut suivre les publications au Journal officiel.

4. Suivre la bonne procédure

Machine	Procédure
Annexe I, partie A (par exemple ponts élévateurs pour véhicules, composants de sécurité à comportement auto-évolutif)	Organisme notifié obligatoire : examen de type puis conformité au type (B+C), assurance qualité complète (H) ou vérification à l’unité (G)
Annexe I, partie B	Contrôle interne (A) si des normes harmonisées couvrent toutes les exigences ; sinon B+C, H ou G
Toutes les autres machines	Contrôle interne de la fabrication (A), sans organisme notifié

5. Constituer le dossier technique

Le dossier technique contient la description de la machine, les plans et schémas, l’appréciation du risque, les normes appliquées, les calculs, les rapports d’essais, la notice et la déclaration. Avec le règlement, il est conservé au moins dix ans après la mise sur le marché, et les autorités peuvent demander, sur demande motivée, le code source ou la logique de programmation des fonctions de sécurité.

6. Déclarer et marquer

Le fabricant signe la déclaration UE de conformité, selon le modèle de l’annexe V, partie A, et appose le marquage CE, d’au moins 5 mm, visible, lisible et indélébile. Avec le règlement, la déclaration accompagne la machine, ou une adresse internet ou un code lisible par machine figure dans la notice.

Ce que change le règlement 2023/1230

• Cybersécurité : la machine doit être protégée contre la corruption. Le raccordement d’un autre dispositif, y compris à distance, ne doit pas créer de situation dangereuse, et les composants critiques sont protégés contre les modifications accidentelles ou malveillantes, avec un enregistrement des interventions quand c’est pertinent (annexe III, 1.1.9 et 1.2.1). Aucune norme harmonisée n’existe encore ; la série IEC 62443 sert de référence.
• Notice numérique : autorisée, à condition de pouvoir être imprimée, téléchargée et sauvegardée, et de rester accessible au moins dix ans. Une version papier est fournie gratuitement sur demande au moment de l’achat, et les utilisateurs non professionnels reçoivent les informations de sécurité essentielles sur papier.
• Modification substantielle : une modification physique ou numérique non prévue par le fabricant, qui crée un nouveau danger ou augmente un risque au point d’exiger de nouvelles mesures de sécurité, fait de celui qui la réalise le fabricant de la machine modifiée.
• Machines à haut risque : une nouvelle annexe I, en deux parties, remplace l’ancienne liste.
• Opérateurs : les obligations des importateurs et des distributeurs sont précisées.

À cela s’ajoute le Cyber Resilience Act pour les machines qui comportent des éléments numériques connectés : signalement des vulnérabilités exploitées depuis le 11 septembre 2026, application complète le 11 décembre 2027.

Et en Suisse ?

L’ordonnance sur les machines (OMach) reprend aujourd’hui la directive 2006/42/CE. Elle reprend les obligations du fabricant sans celle d’apposer le marquage CE : en Suisse, aucune marque n’est exigée pour une machine, mais l’appréciation du risque, le dossier technique et la déclaration de conformité le sont. La révision de l’OMach pour l’aligner sur le règlement 2023/1230 a été mise en consultation en septembre 2025 ; son entrée en vigueur est prévue pour le 20 janvier 2027, sous réserve de son adoption.

Pour un constructeur suisse qui exporte, la règle est simple : appliquer le règlement européen dès qu’il s’applique. Si le chapitre machines de l’accord de reconnaissance mutuelle (ARM) est mis à jour à temps, un fabricant établi en Suisse peut continuer d’assumer lui-même les obligations des opérateurs ; sinon, un opérateur économique établi dans l’UE pourrait devenir nécessaire. Notre article sur le règlement machines et la Suisse fait le point.