L'essentiel
- Quatre voies existent (règlement (UE) 2024/2847, art. 32) : le contrôle interne (module A), l'examen UE de type suivi de la conformité au type (modules B+C), l'assurance complète de la qualité (module H) et, lorsqu'il existe, un schéma européen de certification de cybersécurité.
- Produits de la catégorie par défaut : le fabricant peut s'autoévaluer en module A, sans organisme notifié. Il évalue les risques, vérifie les exigences, établit la documentation technique, signe la déclaration UE de conformité et appose le marquage CE.
- Produits importants de classe I : l'autoévaluation n'est possible que si une norme harmonisée, une spécification commune ou un schéma européen est appliqué intégralement. Au 28 octobre 2026, aucune norme harmonisée CRA n'est citée au Journal officiel : un organisme notifié est donc nécessaire en l'état.
- Classe II et produits critiques : l'intervention d'un tiers est obligatoire, par un organisme notifié (module B+C ou H) ou par une certification européenne au niveau substantiel au moins.
- Les organismes notifiés CRA peuvent être désignés depuis le 11 juin 2026 et sont listés dans la base NANDO de la Commission. Un bureau comme Säfeli, ni accrédité ni notifié, ne certifie pas : il prépare le produit et le dossier, réalise des essais et accompagne le fabricant.

Faudra-t-il payer un organisme notifié pour mettre votre produit sur le marché européen après le 11 décembre 2027 ? Sous le Cyber Resilience Act (CRA), la réponse dépend de la catégorie du produit et, pour une partie des produits, de l’existence de normes harmonisées. Voici les procédures possibles, ce que chacune implique et ce qu’un bureau d’ingénierie peut faire pour vous y préparer.
Quatre procédures possibles, de l’autoévaluation à la certification
Le CRA prévoit quatre voies pour démontrer la conformité : le contrôle interne (module A), l’examen UE de type suivi du contrôle de la production (modules B+C), l’assurance complète de la qualité (module H) et, lorsqu’il existe, un schéma européen de certification de cybersécurité (règlement (UE) 2024/2847, art. 32, par. 1, et annexe VIII). La FAQ de la Commission présente les trois modules par ordre croissant de complexité et de coût, mais aussi d’appui externe (FAQ CRA v1.4, section 6).
| Procédure | Qui évalue la conception | Qui maîtrise la production | Document délivré par un tiers | Référence |
|---|---|---|---|---|
| Module A, contrôle interne | Le fabricant | Le fabricant | Aucun | Annexe VIII, partie I |
| Modules B+C, examen UE de type | Un organisme notifié (documentation et échantillons) | Le fabricant | Attestation d’examen UE de type | Annexe VIII, parties II et III |
| Module H, assurance complète de la qualité | Le fabricant, dans un système qualité approuvé | Le fabricant, sous surveillance de l’organisme notifié | Décision d’approbation du système qualité | Annexe VIII, partie IV |
| Schéma européen de certification | Un organisme de certification | Selon le schéma | Certificat européen de cybersécurité | Art. 27, par. 8 et 9 ; art. 32 |
Dans tous les cas, le fabricant établit la documentation technique (art. 31, annexe VII), signe la déclaration UE de conformité (art. 28) et appose le marquage CE (art. 30). En module H, le marquage CE est suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié (art. 30, par. 4). Le schéma européen le plus avancé est l’EUCC (règlement d’exécution (UE) 2024/482) ; il ne donne une présomption de conformité au CRA que si un acte délégué le précise (art. 27, par. 9), ce qui n’est pas le cas à notre connaissance au 28 octobre 2026.
Quelle procédure pour quelle catégorie de produit ?
La procédure applicable se déduit de la catégorie du produit : autoévaluation possible pour la catégorie par défaut, conditionnelle pour la classe I, exclue pour la classe II et les produits critiques. La catégorie dépend de la fonctionnalité de base du produit, comparée aux annexes III et IV et au règlement d’exécution (UE) 2025/2392 ; notre article sur les produits importants et critiques explique comment la déterminer.
| Catégorie | Module A | Module B+C ou H | Schéma européen | Référence |
|---|---|---|---|---|
| Par défaut (hors annexes III et IV) | Oui | Possible, au choix | Possible | Art. 32, par. 1 |
| Classe I, norme harmonisée, spécification commune ou schéma (au moins substantiel) appliqué intégralement | Oui | Possible | Possible | Art. 32, par. 2 |
| Classe I sans application intégrale | Non, pour les exigences non couvertes | Obligatoire | Possible | Art. 32, par. 2 |
| Classe II | Non | Obligatoire, sauf certification | Au niveau substantiel au moins | Art. 32, par. 3 |
| Critique (annexe IV) | Non | Comme la classe II tant qu’aucun acte délégué n’impose la certification | Obligatoire si acte délégué | Art. 8, par. 1 ; art. 32, par. 4 |
| Logiciel libre et ouvert de classe I ou II | Oui, si la documentation technique est publique | Possible | Possible | Art. 32, par. 5 |
Le module B+C peut être choisi volontairement pour toute catégorie (FAQ CRA v1.4, 6.2). Pour la vue d’ensemble des obligations, voyez notre guide complet du Cyber Resilience Act.
Sans norme harmonisée, la classe I passe par un organisme notifié
Tant qu’aucune norme harmonisée CRA n’est citée au Journal officiel de l’UE, un produit important de classe I ne peut pas être autoévalué, sauf spécification commune ou schéma européen applicable : il doit passer par un organisme notifié, en module B+C ou H. L’article 32, paragraphe 2, vise en effet expressément le cas où ces instruments n’existent pas ou ne sont appliqués qu’en partie.
Trois instruments donnent une présomption de conformité : les normes harmonisées dont la référence est publiée au Journal officiel (art. 27, par. 1), les spécifications communes adoptées par la Commission (art. 27, par. 2 et 5) et les certificats européens lorsqu’un acte délégué le prévoit (art. 27, par. 8 et 9). La Commission ne peut adopter des spécifications communes que si les normes demandées ne sont pas livrées à temps, pas conformes à la demande, ou si leur publication n’est pas attendue dans un délai raisonnable (art. 27, par. 2).
Côté normes, la demande de normalisation M/606 prévoit 41 normes, dont 26 verticales consacrées aux produits des annexes III et IV, avec une échéance d’adoption par les organismes européens de normalisation initialement fixée au 30 octobre 2026 (FAQ CRA v1.4, 6.10). Une norme adoptée doit encore être évaluée par la Commission avant que sa référence soit publiée (art. 27, par. 6). L’avancement est suivi dans notre article sur les normes harmonisées CRA.
Les lignes directrices de la Commission C(2026) 5252 précisent comment le mécanisme fonctionnera une fois des normes citées :
- pour suivre le module A, un produit de classe I doit appliquer toutes les exigences applicables d’une norme harmonisée pertinente, dont le domaine couvre au moins tous les risques liés à sa fonctionnalité de base (point 149) ;
- les fonctions additionnelles non couvertes par la norme sont traitées par d’autres mesures, documentées, sans empêcher le module A (points 150 et 151) ; l’exemple 63 décrit un routeur qui applique la norme des routeurs et traite son pare-feu intégré par d’autres moyens ;
- la présomption de conformité ne vaut que pour les risques couverts par la norme (points 154 et 155) ;
- pour la classe II et les produits critiques, l’intervention d’un tiers reste obligatoire, y compris avec un schéma de certification, qui implique un organisme de certification (point 148).
Conséquence pratique, à titre d’interprétation : pour un produit de classe I à mettre sur le marché après le 11 décembre 2027, il est prudent de planifier dès maintenant l’intervention d’un organisme notifié, tout en concevant le produit en suivant les projets de normes, pour pouvoir basculer en module A si elles sont citées à temps. Aucun calendrier de citation n’est garanti. Rappelons enfin qu’une norme harmonisée ne dispense jamais de l’évaluation des risques (FAQ CRA v1.4, 4.1.7).
Le module A en pratique : ce que fait le fabricant
En module A, aucun tiers n’intervient, mais le fabricant doit réaliser et documenter lui-même tout ce qu’un organisme notifié vérifierait : évaluation des risques, mise en œuvre des exigences, essais, documentation technique, déclaration et marquage (annexe VIII, partie I ; FAQ CRA v1.4, 6.1).
- Évaluer les risques de cybersécurité du produit, cloud et application compris (art. 13, par. 2 à 4).
- Mettre en œuvre les exigences de l’annexe I, partie I, retenues par l’analyse, et justifier celles qui ne s’appliquent pas (art. 13, par. 4).
- Vérifier par des essais ou d’autres moyens que le produit est conforme ; le CRA n’impose aucune méthodologie (FAQ CRA v1.4, 6.5).
- Mettre en place la gestion des vulnérabilités de l’annexe I, partie II, y compris la nomenclature logicielle (annexe VIII, partie I, point 3).
- Établir la documentation technique selon l’annexe VII (art. 31). Les micro et petites entreprises pourront utiliser un formulaire simplifié, que la Commission doit définir par acte d’exécution (art. 33, par. 5).
- Signer la déclaration UE de conformité (art. 28, annexe V, ou déclaration simplifiée de l’annexe VI) et apposer le marquage CE (art. 30), y compris pour un logiciel, sur la déclaration ou sur son site internet (art. 30, par. 1).
- Maîtriser la production pour que chaque exemplaire reste conforme, et conserver la documentation et la déclaration dix ans ou pendant la période d’assistance si elle est plus longue (annexe VIII, partie I, point 4.2).
Autoévaluation ne veut pas dire absence de preuve. Une autorité de surveillance du marché peut demander la documentation, dans une langue qu’elle comprend aisément (FAQ CRA v1.4, 6.6). Le non-respect de l’annexe I et des articles 13 et 14 est passible d’une amende administrative jusqu’à 15 000 000 EUR ou 2,5 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (art. 64, par. 2) ; celui des articles 28, 30 à 32 notamment, jusqu’à 10 000 000 EUR ou 2 % (art. 64, par. 3). Le contenu attendu du dossier est détaillé dans notre article sur la documentation technique CRA, et la déclaration dans notre article sur la déclaration UE de conformité.
Les organismes notifiés CRA : rôle, calendrier et choix
Les organismes notifiés CRA sont des organismes d’évaluation de la conformité désignés par les États membres et listés par la Commission ; les règles qui les encadrent s’appliquent depuis le 11 juin 2026 (art. 71, par. 2). Les États membres doivent s’efforcer d’en rendre disponibles en nombre suffisant au plus tard le 11 décembre 2026, afin d’éviter les goulets d’étranglement (art. 35, par. 2). La liste officielle figure dans la base NANDO de la Commission (FAQ CRA v1.4, 6.9).
Le déroulement en module B+C est le suivant (annexe VIII, parties II et III ; FAQ CRA v1.4, 6.2) :
- la demande est déposée auprès d’un seul organisme notifié, choisi par le fabricant (partie II, point 3) ;
- l’organisme examine la documentation technique, qui comprend l’analyse des risques, et un ou plusieurs échantillons ; il effectue ou fait effectuer les essais appropriés (point 4) ;
- s’il conclut à la conformité, il délivre une attestation d’examen UE de type (point 6), dont la durée de validité est fixée par l’organisme selon la FAQ ;
- les modifications susceptibles de remettre en cause la conformité doivent lui être signalées et peuvent nécessiter un complément d’attestation (point 7) ;
- la production, elle, n’est pas évaluée par l’organisme : le fabricant en garantit la conformité au type (partie III).
Trois points méritent l’attention d’un dirigeant :
- Indépendance. Un organisme notifié ne peut pas conseiller le fabricant sur les produits qu’il évalue (art. 39, par. 4). La préparation du produit et du dossier relève donc du fabricant ou d’un prestataire distinct.
- Proportionnalité. Les évaluations tiennent compte de la taille de l’entreprise, notamment des PME (art. 47, par. 2), et les redevances sont réduites pour les PME (art. 32, par. 6).
- Anticipation. La capacité des organismes nouvellement notifiés sera, selon toute vraisemblance, limitée au démarrage : il est prudent de les contacter tôt (interprétation).
Pour un fabricant suisse, vérifiez dans NANDO que l’organisme retenu est bien notifié au titre du règlement (UE) 2024/2847. À notre connaissance, l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et l’UE (ARM) ne couvre pas le CRA, de sorte qu’un organisme établi en Suisse ne peut pas, en l’état, être notifié à ce titre ; ce point est à confirmer.
Enfin, les attestations d’examen UE de type délivrées pour les exigences de cybersécurité au titre d’autres législations, comme la directive RED et son règlement délégué (UE) 2022/30, restent valables jusqu’au 11 juin 2028, sauf expiration antérieure (art. 69, par. 1). Voir notre article sur la cybersécurité RED et l’EN 18031.
Ce qu’un bureau comme Säfeli fait, et ne fait pas
Un bureau d’ingénierie indépendant ne remplace pas l’organisme notifié : il prépare le produit, le dossier et l’équipe, pour que l’évaluation par l’organisme se passe bien ou pour que l’autoévaluation repose sur des preuves solides. Le CRA le permet : la demande d’examen UE de type peut inclure des résultats d’essais réalisés par un laboratoire au nom et sous la responsabilité du fabricant (annexe VIII, partie II, point 3.4), et le texte n’impose pas d’exigence particulière aux laboratoires du fabricant (FAQ CRA v1.4, 6.5).
| Säfeli fait | Säfeli ne fait pas |
|---|---|
| Classer le produit et choisir la procédure avec vous | Délivrer une attestation d’examen UE de type |
| Conduire l’évaluation des risques (TARA) | Approuver un système qualité (module H) |
| Analyser les écarts par rapport à l’annexe I | Attribuer ou apposer un numéro d’organisme notifié |
| Réaliser des essais et pré-essais de sécurité | Signer la déclaration UE de conformité à votre place |
| Aider à organiser la gestion des vulnérabilités et la nomenclature logicielle | Garantir l’issue de l’évaluation par l’organisme notifié |
| Constituer la documentation technique et le projet de déclaration ; préparer les échanges avec l’organisme notifié |
Arriver chez l’organisme notifié avec un dossier complet limite les allers-retours ; en module A, un regard externe structure la preuve que vous devrez pouvoir présenter. Säfeli n’est ni accrédité ni organisme notifié : nous vous préparons, rapidement et à un coût maîtrisé, et vous gardez le choix de l’organisme. Säfeli accompagne ; le fabricant reste responsable de la conformité de son produit. Pour en parler, voyez notre page Cyber Resilience Act ou contactez-nous.
Questions fréquentes
Un fabricant peut-il s'autodéclarer conforme au CRA ?
Oui, pour les produits de la catégorie par défaut, qui sont la grande majorité des produits connectés : le fabricant applique le module A, établit la documentation technique, signe la déclaration UE de conformité et appose le marquage CE, sans organisme notifié (règlement (UE) 2024/2847, art. 32, par. 1, et annexe VIII, partie I). Pour un produit de classe I, c'est possible seulement si une norme harmonisée, une spécification commune ou un schéma européen est appliqué intégralement (art. 32, par. 2).
Quand un organisme notifié est-il obligatoire sous le CRA ?
Pour un produit important de classe I lorsque le fabricant n'applique pas intégralement une norme harmonisée, une spécification commune ou un schéma européen au niveau substantiel au moins ; pour tout produit de classe II, sauf certification européenne ; pour les produits critiques, sauf schéma européen rendu obligatoire (art. 32, par. 2 à 4 ; FAQ CRA v1.4, 6.2). Le fabricant choisit alors le module B+C ou le module H. Les logiciels libres et ouverts de classe I ou II peuvent suivre le module A si leur documentation technique est publique (art. 32, par. 5).
Quelle différence entre le module B+C et le module H ?
En module B+C, un organisme notifié examine la conception du produit et les processus de gestion des vulnérabilités, sur la base de la documentation technique et d'échantillons, puis délivre une attestation d'examen UE de type ; le fabricant garantit ensuite la conformité de la production. En module H, l'organisme notifié approuve et surveille le système qualité complet du fabricant, de la conception à la production, ce qui convient aux gammes larges ou souvent mises à jour (annexe VIII, parties II à IV ; FAQ CRA v1.4, 6.2 et 6.3).
Pourquoi l'absence de norme harmonisée pose-t-elle problème pour la classe I ?
Parce que l'autoévaluation d'un produit de classe I suppose l'application intégrale d'une norme harmonisée citée au Journal officiel, d'une spécification commune ou d'un schéma européen de certification (art. 32, par. 2). Au 28 octobre 2026, aucune norme harmonisée CRA n'est citée : sans publication avant la mise sur le marché, un routeur ou une caméra de sécurité domestique devra passer par un organisme notifié.
Depuis quand existe-t-il des organismes notifiés CRA ?
Les règles sur la notification des organismes (chapitre IV, art. 35 à 51) s'appliquent depuis le 11 juin 2026 (art. 71, par. 2). Les États membres doivent s'efforcer d'en rendre disponibles en nombre suffisant au plus tard le 11 décembre 2026 (art. 35, par. 2). La liste officielle est publiée dans la base NANDO de la Commission européenne.
Säfeli peut-il certifier un produit au titre du CRA ?
Non. Säfeli n'est ni accrédité ni organisme notifié et ne délivre aucune attestation. Säfeli classe le produit, conduit l'évaluation des risques, réalise des essais et pré-essais, constitue la documentation technique et accompagne le fabricant face à l'organisme notifié de son choix.
Les essais doivent-ils être faits par un laboratoire accrédité ?
Le CRA n'impose ni méthodologie d'évaluation ni exigence particulière aux laboratoires qui réalisent les essais du fabricant ; ils peuvent être internes ou externes, et le fabricant reste seul responsable de l'évaluation de la conformité (FAQ CRA v1.4, 6.5). En module B, la demande peut inclure des résultats d'essais effectués par un laboratoire au nom et sous la responsabilité du fabricant (annexe VIII, partie II, point 3.4).
Sources
- Règlement (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act), art. 27, 30, 32, 33, 35, 39, 47, 69 et 71, annexes VII et VIII, JO L du 20.11.2024
- Commission européenne, FAQs on the Cyber Resilience Act, version 1.4 (04.09.2026), section 6
- Commission européenne, lignes directrices sur l'application du CRA, C(2026) 5252 final du 27.07.2026 (annexe), points 147 à 155
- Règlement d'exécution (UE) 2024/482 (schéma européen de certification EUCC)
- Commission européenne, page Cyber Resilience Act (normalisation, organismes notifiés)
- Commission européenne, base NANDO des organismes notifiés