Le marquage CE est-il obligatoire en Suisse ?

On entend souvent que « le marquage CE n’est pas obligatoire en Suisse ». C’est exact pour le logo, mais trompeur pour tout le reste : un produit mis sur le marché suisse doit être conforme, et son fabricant doit pouvoir le prouver. Voici ce que disent réellement les textes, domaine par domaine, état au 7 octobre 2026.

Le marquage et la conformité : deux choses différentes

Le marquage CE est la marque visible, apposée par le fabricant, qui indique que le produit est conforme à la législation de l’Union européenne qui le concerne. Ce n’est ni un certificat délivré par un tiers, ni un label de qualité. Derrière ce logo se trouve tout un travail : identifier les textes applicables, évaluer les risques, réaliser les essais, constituer la documentation technique et signer une déclaration de conformité.

En Suisse, c’est ce travail qui est obligatoire. La loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) exige que celui qui met un produit sur le marché puisse prouver sa conformité aux exigences essentielles ; un produit conforme aux normes techniques désignées est présumé conforme. La LSPro ne prévoit elle-même aucun marquage : elle charge le Conseil fédéral de régler l’usage des marques de conformité, ce que font les ordonnances de chaque domaine.

Pour les produits qui n’ont pas de réglementation propre, l’ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) exige que le responsable puisse présenter la documentation technique et la déclaration de conformité pendant au moins dix ans. Elle ne prévoit pas de marquage non plus.

Ne pas apposer de logo CE en Suisse est souvent permis. Ne pas faire l’évaluation de conformité ne l’est jamais.

La règle domaine par domaine

Les ordonnances suisses reprennent largement les exigences européennes, mais elles diffèrent sur un point : le marquage.

Domaine	Texte suisse	Marquage exigé en Suisse
Matériel électrique basse tension	OMBT, RS 734.26	Aucun. L’obligation d’apposer le marquage CE ne s’applique pas.
Compatibilité électromagnétique (CEM)	OCEM, RS 734.5	Obligatoire : marque suisse « CH » ou marquage CE
Équipements radio	OIT, RS 784.101.2	Obligatoire : « CH » ou CE, avec le numéro de l’organisme s’il y a lieu
Machines	OMach, RS 819.14	Aucun : l’ordonnance reprend les obligations de la directive machines sans celle d’apposer le marquage CE
Jouets	OSJo, RS 817.023.11	Aucun marquage de conformité ; avertissements et identification obligatoires
Dispositifs médicaux	ODim, RS 812.213	Obligatoire : marque suisse « MD » ou marquage CE
Équipements sous pression	OSEP, RS 930.114	Aucun
Atmosphères explosibles (ATEX)	OSPEX, RS 734.6	Aucun

Dans tous ces domaines, la documentation technique et, en règle générale, la déclaration de conformité restent obligatoires. Et lorsqu’aucune marque n’est exigée, un marquage CE apposé conformément au droit européen peut rester sur le produit : il n’y a rien à retirer pour la Suisse.

La marque « CH » existe, mais pas partout

La marque suisse « CH », deux lettres accolées dans une ellipse, avec des proportions fixées par l’ordonnance, n’est prévue que pour la CEM (OCEM) et les équipements radio (OIT). Elle s’accompagne alors d’une déclaration de conformité selon le modèle suisse. Pour les dispositifs médicaux, la marque suisse est différente : les lettres « MD » dans un cadre aux angles arrondis.

Il est donc faux de dire, en général, qu’on peut « mettre le logo CH à la place du logo CE » : pour un appareil électrique basse tension, une machine ou un jouet, aucune marque n’est prévue.

Ce qui change en pratique pour un produit vendu en Suisse

Suivre la réglementation européenne permet, dans la grande majorité des cas, d’être aussi conforme en Suisse. Quelques particularités suisses méritent toutefois d’être connues :

• Langues : les mises en garde et précautions d’emploi doivent figurer dans toutes les langues officielles (les symboles sont admis), la notice dans la langue de la région d’utilisation.
• Basse tension : l’OMBT s’applique aussi aux matériels de moins de 50 V, qui sortent du champ de la directive européenne.
• Radio : le produit doit respecter au moins une prescription technique d’interface de l’OFCOM.
• Dispositifs médicaux : un fabricant sans siège en Suisse doit désigner un mandataire suisse, et le dispositif doit être enregistré auprès de Swissmedic.

Le principe du « Cassis de Dijon »

La loi sur les entraves techniques au commerce (LETC, art. 16a) permet de mettre sur le marché suisse un produit conforme aux prescriptions de l’UE, ou à défaut d’un État de l’UE ou de l’EEE, et légalement commercialisé dans cet État. Le principe ne s’applique pas aux produits soumis à homologation ou à autorisation d’importation, aux substances soumises à notification ni aux produits interdits. Il compte surtout là où le droit suisse s’écarte du droit européen ; dans les grands domaines techniques, les règles sont déjà équivalentes.

Et pour vendre dans l’Union européenne ?

Dans l’UE, la Suisse est un pays tiers. Le droit européen s’applique à un produit suisse lors de sa première mise sur le marché de l’Union, exactement comme à un produit européen. L’accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et l’UE le rappelle : les marques de conformité exigées par une partie doivent être apposées sur les produits mis sur son marché. Le marquage CE est donc obligatoire pour vendre dans l’UE.

Pour la plupart des produits techniques (machines, matériel électrique, CEM, radio, jouets, RoHS), il faut en outre un opérateur économique établi dans l’UE : le fabricant lui-même, un importateur, un mandataire ou un prestataire d’exécution des commandes (règlement (UE) 2019/1020, art. 4).

Le cas particulier des dispositifs médicaux

Le chapitre de l’accord de reconnaissance mutuelle consacré aux dispositifs médicaux n’a pas été mis à jour lors de l’entrée en application du règlement européen MDR, le 26 mai 2021. Depuis, un fabricant suisse est traité comme un fabricant de pays tiers : il lui faut un mandataire dans l’UE et, pour les classes soumises à un organisme notifié, un organisme établi dans l’UE. Dans l’autre sens, la Suisse reconnaît unilatéralement les certificats des organismes européens et exige un mandataire suisse.

Notre recommandation

Pour un produit vendu en Suisse et en Europe, le plus simple reste de suivre la réglementation européenne, d’apposer le marquage CE et d’ajouter les quelques exigences suisses. Le marquage CE est accepté en Suisse partout où une marque est exigée, et vous n’aurez qu’un seul dossier technique pour les deux marchés.

Si votre produit n’est vendu qu’en Suisse, renoncer au logo est possible dans de nombreux domaines, mais rarement utile : l’évaluation, la documentation et la déclaration sont les mêmes, et la plupart des clients professionnels attendent le marquage CE.