Marquage CE
des jouets
Mettre un jouet sur le marché européen sans marquage CE, c'est s'exposer à un retrait du marché, des amendes et une mise en cause de sa responsabilité. Pour un fabricant suisse, la conformité à la réglementation jouet européenne n'est pas une option.
La réglementation européenne encadrant la sécurité des jouets est l'une des plus strictes au monde. Elle couvre les risques mécaniques, chimiques, électriques et d'inflammabilité, et impose au fabricant une démarche structurée d'évaluation de la conformité avant toute mise sur le marché.
LA RÉGLEMENTATION JOUET
La directive européenne 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets constitue depuis 2011 le cadre réglementaire de référence pour tout jouet commercialisé dans l'Union européenne. Elle s'applique à tous les produits conçus ou destinés à être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans, qu'ils soient fabriqués en Europe ou importés depuis des pays tiers, dont la Suisse.
Cette directive impose au fabricant d'évaluer la conformité de son jouet aux exigences essentielles de sécurité, de constituer un dossier technique, de rédiger une déclaration de conformité et d'apposer le marquage CE avant toute mise sur le marché. Ce marquage n'est pas un label de qualité ni une certification externe : c'est une déclaration du fabricant, qui engage sa responsabilité.
Un changement majeur est à noter pour les fabricants : le règlement (UE) 2025/2509 relatif à la sécurité des jouets a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 décembre 2025. Ce nouveau texte remplacera progressivement la directive 2009/48/CE et introduit des évolutions significatives, notamment en matière de substances chimiques, de jouets numériques et de traçabilité. Les fabricants ont tout intérêt à anticiper ces nouvelles exigences dès aujourd'hui pour éviter une mise en conformité dans l'urgence.
Pour les fabricants suisses, la situation est claire : dès lors qu'un jouet est commercialisé sur le marché européen, directement ou via des distributeurs, la réglementation européenne s'applique intégralement. Säfeli vous aide à identifier précisément vos obligations au titre des textes en vigueur et à préparer la transition vers le nouveau règlement 2025/2509.
NORMES EN 71 ET ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Les normes harmonisées de la série EN 71 sont le principal outil de démonstration de la conformité aux exigences de la directive jouet. Un fabricant qui applique ces normes bénéficie d'une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes, ce qui simplifie considérablement la démarche. Chaque partie de la série EN 71 couvre un type de risque spécifique.
La EN 71-1 porte sur les propriétés mécaniques et physiques : résistance aux chocs, absence de bords tranchants, taille minimale des pièces pour les jouets destinés aux moins de 3 ans, résistance à la traction des pièces assemblées. C'est la norme la plus universellement applicable et souvent la première à traiter dans l'évaluation de conformité d'un jouet.
La EN 71-2 couvre l'inflammabilité des jouets : comportement au feu des matériaux, temps d'allumage, vitesse de propagation des flammes. Elle s'applique notamment aux jouets textiles, aux déguisements et aux jouets chimiques. La EN 71-3 traite de la migration des éléments chimiques, en définissant des limites strictes pour les métaux lourds et autres substances potentiellement dangereuses susceptibles d'être ingérées par l'enfant.
Pour les jouets électriques, la norme EN 62115 vient compléter la série EN 71 en couvrant les risques électriques spécifiques : protection contre les chocs électriques, échauffements, courts-circuits. Les jouets connectés peuvent également être soumis à la directive RED si ils intègrent des fonctionnalités radio.
Concernant la procédure d'évaluation de la conformité, deux voies sont possibles. L'autocontrôle interne (module A) est applicable lorsque le fabricant a appliqué l'ensemble des normes harmonisées couvrant toutes les exigences de sécurité pertinentes. Dans les autres cas, notamment en l'absence de normes harmonisées applicables ou lorsque le fabricant ne les applique que partiellement, l'intervention d'un organisme notifié pour un examen CE de type est obligatoire. Säfeli vous aide à déterminer la procédure applicable à votre jouet et à préparer le dossier correspondant.
ANALYSE DES RISQUES JOUET
Avant de mettre un jouet sur le marché, le fabricant a l'obligation légale de procéder à une analyse des dangers que le jouet peut présenter. Cette analyse doit couvrir l'ensemble des catégories de risques définies par la directive : propriétés mécaniques et physiques, inflammabilité, substances chimiques, propriétés électriques, hygiène et radioactivité. Elle constitue le fondement du dossier technique et conditionne le choix des normes à appliquer.
Les risques mécaniques sont souvent les plus complexes à évaluer, notamment pour les jouets destinés aux enfants de moins de 3 ans. La présence de petites pièces susceptibles d'être avalées, les risques d'étranglement liés aux cordons et ficelles, la résistance des pièces assemblées à la traction et aux chocs : chacun de ces aspects doit être évalué de manière documentée. Les exigences sont particulièrement strictes pour ce groupe d'âge, car les enfants en bas âge portent systématiquement les objets à la bouche.
Les risques chimiques constituent un autre axe majeur de l'analyse. Le règlement REACH impose des restrictions sur un grand nombre de substances susceptibles d'être présentes dans les matériaux des jouets : phtalates, métaux lourds, colorants azoïques, formamide. Le fabricant doit s'assurer, via des tests en laboratoire ou des déclarations de conformité de ses fournisseurs, que les matériaux utilisés respectent les limites réglementaires en vigueur.
Säfeli conduit des analyses des risques structurées pour les jouets, en couvrant l'ensemble des catégories de dangers applicables à votre produit. Le résultat est un document formalisé qui identifie les risques, évalue leur niveau de criticité, définit les mesures de réduction adoptées et référence les normes ou tests utilisés pour démontrer la conformité. Ce document constitue une pièce centrale du dossier technique.
DOCUMENTATION ET DOSSIER TECHNIQUE
Le dossier technique est la pièce maîtresse du marquage CE jouet. Il doit être constitué avant la mise sur le marché et conservé pendant dix ans après la dernière mise sur le marché du jouet. En cas de contrôle par les autorités de surveillance du marché, il doit pouvoir être présenté dans les meilleurs délais. Un dossier incomplet ou mal structuré expose le fabricant à des sanctions et au retrait du produit.
Le dossier technique d'un jouet comprend une description détaillée du jouet et de ses composants, l'analyse des risques documentée, les rapports de tests réalisés selon les normes harmonisées applicables, les déclarations de conformité des fournisseurs de matières premières et composants, les calculs de conception et résultats d'examens si applicable, et une copie de la déclaration de conformité CE.
L'étiquetage du jouet est également soumis à des exigences précises. Le marquage CE doit être apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le jouet ou son emballage, avec une hauteur minimale de 5 mm. Les avertissements obligatoires doivent figurer sur le jouet ou son emballage, dans la langue du pays de commercialisation. Pour les jouets déconseillés aux moins de 3 ans, un pictogramme spécifique est obligatoire. Ces exigences d'étiquetage sont souvent négligées par les fabricants et constituent pourtant un point de contrôle systématique des autorités.
Säfeli accompagne les fabricants et importateurs de jouets dans la constitution complète du dossier technique, la rédaction de la déclaration de conformité et la vérification de la conformité de l'étiquetage. Notre expertise couvre également la préparation à la transition vers le nouveau règlement 2025/2509, pour que votre dossier soit déjà aligné avec les exigences à venir.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Le marquage CE est-il obligatoire pour tous les jouets ?
Oui, le marquage CE est obligatoire pour tout jouet destiné aux enfants de moins de 14 ans commercialisé sur le marché européen, quelle que soit l'origine du fabricant. Cela s'applique aux fabricants suisses qui exportent en Europe, aux importateurs qui mettent des jouets étrangers sur le marché européen, et aux distributeurs qui font fabriquer des jouets sous leur propre marque. L'absence de marquage CE expose à un retrait du marché et à des sanctions.
Qu'est-ce qui tombe dans le champ d'application du règlement jouet ?
La réglementation jouet s'applique à tout produit conçu ou destiné, exclusivement ou non, à être utilisé à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans. La notion de destination de jeu est large : un porte-clés avec un animal en peluche, des mini-gommes de collection ou des articles de décoration pour chambre d'enfant peuvent être qualifiés de jouets. En revanche, les équipements de terrains de jeux publics, les puzzles de plus de 500 pièces destinés aux adultes ou les articles de collection pour adultes en sont explicitement exclus. En cas de doute sur la classification de votre produit, Säfeli peut vous aider à déterminer si la réglementation jouet s'applique.
Un fabricant suisse doit-il se conformer à la réglementation européenne sur les jouets ?
Oui, dès lors que les jouets sont commercialisés sur le marché européen, directement ou via des distributeurs. La localisation du fabricant n'est pas déterminante : c'est le marché cible qui l'est. Un fabricant suisse qui vend ses jouets en France, en Allemagne ou dans tout autre pays de l'UE doit apposer le marquage CE et respecter l'ensemble des exigences de la directive 2009/48/CE, bientôt remplacée par le règlement 2025/2509.
Faut-il obligatoirement faire appel à un organisme notifié pour le marquage CE jouet ?
Pas systématiquement. Lorsque le fabricant a appliqué l'ensemble des normes harmonisées couvrant toutes les exigences de sécurité pertinentes, il peut procéder lui-même à l'évaluation de la conformité (module A). L'intervention d'un organisme notifié est obligatoire dans les autres cas : absence de normes harmonisées applicables, application partielle des normes, ou lorsque le fabricant estime que la nature du jouet nécessite une vérification tierce. Säfeli vous aide à déterminer quelle procédure s'applique à votre produit.
Qu'est-ce que le nouveau règlement jouet 2025/2509 change par rapport à la directive actuelle ?
Le règlement (UE) 2025/2509, publié en décembre 2025, remplacera progressivement la directive 2009/48/CE. Il introduit des évolutions notables, notamment des exigences renforcées sur les substances chimiques, une meilleure prise en compte des jouets numériques et connectés, et des obligations de traçabilité renforcées. Contrairement à une directive, un règlement européen est directement applicable sans transposition nationale, ce qui simplifie le cadre légal. Säfeli suit activement ces évolutions et accompagne les fabricants dans la préparation à ce nouveau règlement.
Combien de temps faut-il conserver le dossier technique d'un jouet ?
Le dossier technique doit être conservé pendant dix ans à compter de la date de la dernière mise sur le marché du jouet. Il doit pouvoir être mis à disposition des autorités de surveillance du marché sur demande. Un dossier incomplet, introuvable ou non mis à jour constitue une non-conformité en soi, indépendamment de la conformité du jouet lui-même.
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