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Est-ce que l'auto-certification CE est légale ?

Dernière mise à jour : 14 févr. 2023

Comme vous le savez, lorsque l'on veut mettre un produit sur le marché, il est obligatoire qu'il soit conforme aux réglementations européennes. Mais puis-je apposer le marquage CE moi-même ou dois-je passer par un notified body ou en français un organisme notifié ?


Organismes notifiés

Tout d'abord, qu'est-ce qu'un organisme notifié ? C'est un organisme qui est accrédité par le pays dans lequel il réside pour certifier certains types de produits selon des normes ou des directives (l'équivalent en Suisse sont les ordonnances).


Cet organisme a donc une reconnaissance par les autorité pour délivrer des certifications sur un produit ou une entreprise.


Auto-certification

Le mot auto-certification est un abus de langage qui cache pourtant une vérité. Le terme exacte selon la loi est "Évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication". Le principe du marquage CE permet aux fabricants de produits d'apposer eux-mêmes le marquage CE sur leurs produits et de les mettre sur le marché.


Néanmoins, ce droit engendre également des responsabilités. En effet le fabricant doit s'assurer que son produit est conforme à toutes les directives et normes applicables de son produit. Il doit également constituer le dossier technique qui comprend les preuves.


Il existe également des exceptions. En effet, certains domaines où la sécurité est critique demandent de passer par une certification par un organisme notifié. On peut par exemple parler des domaines liés aux équipements de sécurité ou aux dispositifs médicaux.


Chez Säfeli, nous accompagnons les entreprises dans leur processus de conformité CE. Que ce soit pour une certification chez un organisme notifié ou pour une "auto-certification", nous sommes là pour vous aider dans la mise en conformité de votre produit. Plus de renseignements: info@safeli.ch



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